Jeux de hasard en ligne : la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce sur la compatibilité de la législation portugaise avec le droit c

Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la compatibilité de la législation portugaise sur les jeux de hasard en ligne avec le droit communautaire.

Dans un arrêt du 8 septembre 2009, la grande chambre de la CJCE considère que « l’article 49 CE [liberté de prestation de services] ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre ».

En l’espèce, Bwin, entreprise de jeux en ligne établie à Gibraltar, et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional, personne morale de droit privé regroupant les clubs disputant des compétitions de football au niveau professionnel au Portugal, s’étaient vu infliger des amendes pour avoir proposé des jeux de hasard par internet et fait de la publicité pour ces jeux. Bwin et la Liga Portuguesa de Futebol Profissional contestèrent ces amendes devant le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto.

Le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto décida de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 43 CE, 49 CE et 56 CE relatifs respectivement à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et à la liberté des paiements au sein de l’Union européenne.

À titre liminaire, la CJCE a considéré que les articles 43 CE et 56 CE ne s’appliquaient pas au litige en cause. La Cour a ainsi examiné la question uniquement au regard de l’article 49 CE : l’article 49 CE s’oppose-t-il à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre ?

Elle a estimé que la réglementation portugaise, interdisant aux prestataires établis dans d’autres États membres de proposer des services sur le territoire portugais par l’internet, constituait une restriction à la libre prestation des services garantis par l’article 49 CE.

Néanmoins, la Cour a rappelé que des restrictions pouvaient être apportées par la législation nationale aux principes de libre prestation de services sous réserve que ces restrictions soient celles prévues par les articles 45 CE et 46 CE ou soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général conformément à la jurisprudence de la Cour. La Cour a indiqué en effet, qu’en l’absence d’une harmonisation communautaire en la matière, il appartenait « à chaque État membre d’apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés ». Elle a également précisé que ces restrictions devaient respecter certaines conditions et notamment satisfaire au principe de proportionnalité et être appliquées de manière non discriminatoire.

La CJCE, après avoir rappelé ces principes, a examiné si chacune des restrictions apportées par la législation portugaise sur les jeux de hasard étaient justifiées par des objectifs d’intérêt général et satisfaisaient au principe de proportionnalité.

Elle a tout d’abord estimé que la justification de la réglementation portugaise par la nécessité de lutter contre la criminalité pouvait constituer une raison impérieuse d’intérêt général.

Elle a indiqué que « l’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation des jeux de hasard par l’Internet à un opérateur unique, tel que Santa Casa, qui est soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, permettre de canaliser l’exploitation de ces jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs contre des fraudes commises par des opérateurs ».

Puis, elle a estimé que « un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur tel que Bwin propose légalement des services relevant de ce secteur par l’Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d’être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l’État membre d’établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs ».

Enfin, elle a constaté qu’ « en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles par l’Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d’éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs » et n’a pas exclu « la possibilité qu’un opérateur qui parraine certaines des compétitions sportives sur lesquelles il prend des paris ainsi que certaines des équipes participant à ces compétitions se trouve dans une situation qui lui permette d’influencer directement ou indirectement le résultat de celles-ci et ainsi d’augmenter ses profits ».

La question régulièrement soulevée du non respect du principe de reconnaissance mutuelle dans le projet français semble donc trouver ici des premiers éléments de réponse. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la CJCE s’est prononcée sur un cas d’espèce, la législation particulière du Portugal.

Son interprétation ne devrait pas manquer d’alimenter les débats parlementaires à l’aune de la discussion du projet de loi français relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, déposé en mars 2009.

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions... concernant le prélèvement progressifsur le produit des jeux dans les casinos

JORF n°0198 du 28 août 2009 page 14228

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Réponse du Ministre Eric Woerth face au sénateur Jean-Marc Pastor sur l'ouverture du marché des jeux d'argent

Ouverture des paris sportifs en ligne 13 ème législature

Question écrite n° 09308 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1554

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l'exception des casinos, de la Française des jeux et des courses hippiques. La réglementation actuelle protège les consommateurs et les fournisseurs des jeux en France mais qu'en sera-t-il demain ? De même, cette ouverture du marché français peut se faire au détriment de l'éthique des manifestations et des compétitions que tout le mouvement sportif français crée par ses investissements humains et matériels. Aussi, il lui demande si l'on peut envisager une ouverture maîtrisée du segment des paris, qui serait de la sorte prioritairement orientée vers la promotion de l'éthique sportive et d'un modèle pérenne de la pratique sportive et qui permettrait de protéger nos concitoyens des dérives qui ailleurs ont vu le jour.


Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2203

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des jeux de hasard et d'argent en ligne. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé au Parlement et examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le texte prévoit l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que du poker en ligne. En effet, cette réforme sera réalisée dans le respect de trois objectifs : la protection des joueurs et des populations vulnérables, la sécurité des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Ainsi, cette ouverture reposera sur un certain nombre de principes structurants. Tout d'abord, les opérateurs de jeux en ligne seront agréés sur la base d'un cahier des charges très strict comprenant à la fois des clauses générales, dont l'observation s'imposera à tout opérateur agréé, et des clauses spécifiques qui détermineront les obligations des opérateurs de jeux pour chaque type d'agrément demandé, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle autorisés. Ensuite, la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux seront assurées de sorte à permettre la réalisation des contrôles indispensables à la protection des joueurs contre le risque d'addiction et à la lutte contre la fraude et le blanchiment. Un encadrement de la proportion maximale des mises reversée aux joueurs par catégorie de jeux et de paris sera mis en oeuvre afin de réguler la consommation de jeux et réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs agréés. Les opérateurs agréés seront assujettis à des prélèvements nationaux qui, tout en participant à la protection de l'ordre public et de l'ordre social, contribueront au financement de causes d'intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture. La régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera assurée par une autorité administrative indépendante (ARJEL) qui aura notamment pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux qui en feront la demande et de contrôler ces derniers. S'agissant des paris sportifs, les catégories de compétitions servant de support à ces paris devront être expressément déterminées par l'ARJEL, après avis du ministre des sports et de la fédération sportive concernée. En outre, afin que les opérateurs ne soient pas en mesure de proposer des paris fantaisistes qui ne laisseraient aucune place à l'expertise des parieurs et seraient susceptibles de faire naître un risque de manipulation de la compétition concernée, les types de résultats supports des paris auront également été préalablement déterminé par l'ARJEL et après avis de la Fédération sportive concernée. Très attentive à la régularité des opérations de jeux et des épreuves supports des paris, l'ARJEL pourra ordonner la suspension des jeux ou des paris sportifs ou hippiques en cas de doute sur l'intégrité des jeux, des épreuves ou des prises de paris. Les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés seront quant à eux renforcés afin de permettre une régulation efficace du marché légal, respectueuse de nos objectifs d'intérêt général, dans l'intérêt des opérateurs autorisés et des consommateurs. Outre la création de sanctions pénales spécifiquement applicables à l'exploitation illégale de jeux en ligne, le projet de loi prévoit l'alourdissement des sanctions applicables en matière de jeux et de paris illégaux. Par ailleurs, l'ARJEL pourra obtenir du juge que les fournisseurs d'accès à Internet bloquent l'ensemble des connexions émanant d'internautes français, à destination des sites de jeux illégaux figurant sur une liste noire. La recherche et l'identification de ces sites sera également facilitée par la mise en oeuvre par les agents du ministère de l'Intérieur, du dispositif dit du « cyberpatrouilleur », qui permettra aux agents publics de fréquenter, sous couvert d'anonymat, des sites illégaux ou des forums dans lesquels ces sites se font connaître. Enfin, une instance consultative, placée auprès du Gouvernement, assurera la cohérence d'ensemble de notre politique des jeux. Pour ce faire, cette instance procédera aux études relatives au secteur des jeux en France (tant dans ses aspects culturels, économiques et sociaux qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique) et réunira toutes les informations utiles en provenance des diverses instances de régulation des jeux : autorité de régulation des jeux en ligne, ministre chargé du budget (jeux en monopole de la Française des jeux), ministre chargé de l'agriculture (paris hippiques du PMU offert dans son réseau physique) et ministre chargé de l'intérieur (casinos).

Réponse du Ministre Eric Woerth face aux multiples questions des députés sur l'ouverture du marché des jeux d'argent

Question au Gouvernement par les députés à l'Assemblée Nationale

- M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'autorisation des jeux d'argent en ligne à partir du 1er janvier prochain. Le marché des jeux concernés par l'ouverture serait de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an. Le taux de prélèvement pour les mises serait de l'ordre de 7,5 % sur les paris sportifs et de 2 % sur le poker. La Française des jeux avait lancé, il y a quelques mois, une campagne de sensibilisation sur les risques liés au jeu comme l'addiction. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire pour éviter les excès et les addictions liés aux jeux, et plus précisément aux jeux disponibles sur Internet.

-M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prochaine mise en place dans notre pays des casinos en ligne. En effet, l'apparition de cette nouvelle forme de jeux, sur Internet, va sûrement modifier complètement la composition des joueurs. Le risque de cette nouvelle méthode est réel quant à une certaine addiction au jeu, qui ne pourra plus être contrôlée, ou du moins encadrée. Dès lors, ce problème mériterait d'être posé préalablement pour éviter d'éventuelles dérives. Il lui demande donc de lui indiquer comment répondre à ce problème.

- M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prochaine mise en place prochaine dans notre pays des casinos en ligne. En effet, l'apparition de cette nouvelle forme de jeux, sur Internet, va sûrement modifier complètement la composition des joueurs. Le risque de cette nouvelle méthode est réel quant à une certaine addiction au jeu, qui ne pourra plus être contrôlée, ou du moins encadrée. Dès lors, ce problème mériterait d'être posé préalablement pour éviter d'éventuelles dérives. Il lui demande donc de lui indiquer comment il compte répondre à ce problème.

- M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi prévoit la libéralisation des paris hippiques et des jeux en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l'exception des casinos, de la Française des jeux et des courses hippiques. La réglementation actuelle protège les consommateurs et les fournisseurs des jeux en France. Il lui demande donc comment il compte désormais contrôler le marché des jeux en ligne et protéger ce secteur contre la fraude et la criminalité.


- M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi prévoit la libéralisation des paris hippiques et des jeux en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent, à l'exception des casinos, de la Française des jeux et des courses hippiques. La réglementation actuelle protège les consommateurs et les fournisseurs des jeux en France. Il lui demande donc comment il compte désormais contrôler le marché des jeux en ligne et protéger ce secteur contre la fraude et la criminalité.


M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des jeux en lignes. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les différents opérateurs respectent la législation contre le blanchiment de l'argent sale et contre le recyclage de l'argent procuré par la corruption.



Réponse : du Ministre Éric Woerth (Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8761)



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la libéralisation des jeux en ligne. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé au Parlement et examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le texte prévoit l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que du poker en ligne. En effet, cette réforme sera réalisée dans le respect de trois objectifs : la protection des joueurs et des populations vulnérables, la sécurité des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Ainsi, cette ouverture reposera sur un certain nombre de principes structurants. Tout d'abord, les opérateurs de jeux en ligne seront agréés sur la base d'un cahier des charges très strict, comprenant à la fois des clauses générales, dont l'observation s'imposera à tout opérateur agréé, et des clauses spécifiques qui détermineront les obligations des opérateurs de jeux pour chaque type d'agrément demandé, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle autorisés. Ensuite, la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux seront assurées de sorte à permettre la réalisation des contrôles indispensables à la protection des joueurs contre le risque d'addiction et à la lutte contre la fraude et le blanchiment. Un encadrement de la proportion maximale des mises reversée aux joueurs par catégorie de jeux et de paris sera mis en oeuvre afin de réguler la consommation de jeux et réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs agréés. Les opérateurs agréés seront assujettis à des prélèvements nationaux qui, tout en participant à la protection de l'ordre public et de l'ordre social contribueront au financement de causes d'intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture. La régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera assurée par une autorité administrative indépendante (ARJEL) qui aura notamment pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux qui en feront la demande et de contrôler ces derniers. S'agissant des paris sportifs, les catégories de compétitions servant de support à ces paris devront être expressément déterminées par l'ARJEL, après avis du ministre des sports et de la fédération sportive concernée. En outre, afin que les opérateurs ne soient pas en mesure de proposer des paris fantaisistes qui ne laisseraient aucune place à l'expertise des parieurs et seraient susceptibles de faire naître un risque de manipulation de la compétition concernée, les types de résultats supports des paris auront également été préalablement déterminés par l'ARJEL et après avis de la fédération sportive concernée. Très attentive à la régularité des opérations de jeux et des épreuves supports des paris, l'ARJEL pourra ordonner la suspension des jeux ou des paris sportifs ou hippiques en cas de doute sur l'intégrité des jeux, des épreuves ou des prises de paris. Les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés seront quant à eux renforcés afin de permettre une régulation efficace du marché légal, respectueuse de nos objectifs d'intérêt général, dans l'intérêt des opérateurs autorisés et des consommateurs. Outre la création de sanctions pénales spécifiquement applicables à l'exploitation illégale de jeux en ligne, le projet de loi prévoit l'alourdissement des sanctions applicables en matière de jeux et de paris illégaux. Par ailleurs, l'ARJEL pourra obtenir du juge que les fournisseurs d'accès à Internet bloquent l'ensemble des connexions émanant d'internautes français, à destination des sites de jeux illégaux figurant sur une liste noire. La recherche et l'identification de ces sites sera également facilitée par la mise en oeuvre par les agents du ministère de l'intérieur, du dispositif dit du « cyberpatrouilleur », qui permettra aux agents publics de fréquenter, sous couvert d'anonymat, des sites illégaux ou des forums dans lesquels ces sites se font connaître. Enfin, une instance consultative, placée auprès du Gouvernement, assurera la cohérence d'ensemble de notre politique des jeux. Pour ce faire, cette instance procédera aux études relatives au secteur des jeux en France (tant dans ses aspects culturels, économiques et sociaux qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique) et réunira toutes les informations utiles en provenance des diverses instances de régulation des jeux : autorité de régulation des jeux en ligne, ministre chargé du budget (jeux en monopole de la Française des jeux), ministre chargé de l'agriculture (paris hippiques du PMU offert dans son réseau physique) et ministre chargé de l'intérieur (casinos).

09 septembre 2009 - Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l'exploitation de jeux de hasard par Internet

Eric Woerth se félicite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l’exploitation de jeux de hasard par Internet

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat accueille avec satisfaction l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans un litige opposant un opérateur de jeux en ligne, la ligue portugaise de football professionnel et l’opérateur de jeux Santa Casa da Misericordia qui possède le droit exclusif d’exploiter dans ce pays des loteries, des jeux de loto et des paris sportifs.

En indiquant que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d’argent sur Internet. Un Etat est donc fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans un autre Etat, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s’il ne lui en a pas donné lui-même le droit.

Cette décision conforte l’architecture du projet de loi français relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce texte, qui vise à encadrer le développement massif de l’offre de jeux sur Internet, prévoit en effet que seuls les opérateurs ayant obtenu une licence des autorités françaises seront habilités à proposer une offre de jeux sur le territoire français. Il définit précisément les règles que ces opérateurs devront respecter pour obtenir et conserver cette licence. Ces règles permettront, plus efficacement qu’aujourd’hui, de lutter contre le blanchiment d’argent, de protéger les joueurs contre les risques de dépendance, de lutter contre le jeu des mineurs et de garantir l’éthique des compétitions sportives.

Le projet de loi, examiné en juillet par la commission des finances de l’assemblée nationale, sera débattu les 7 et 8 octobre prochains.

Contacts presse :
Cabinet de M. Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse : 01 53 18 42 96
Aurélie Herz, chargée de mission, Daniel Baldaïa, chargé de mission : 01 53 18 42 81

ARRÊT DE LA CJCE 8 septembre 2009. Liga Portuguesa de Futebol Profissional, c. Bwin International Ltd

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

8 septembre 2009 (*)

«Demande de décision préjudicielle – Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Exploitation de jeux de hasard par l’Internet»