8.3.08

The Gambling Act 2005

The Gambling Act 2005 (7 avvril 2005). Voici la version Web ainsi que la version pdf.
Le Gambling Act 2005 est la législation applicable au Royaume-Uni. Il s'agit du premier texte visant a réglementé l'activité des jeux et paris en ligne. Voyez également le résumé offert par Thibault Verbiest.