Droit des Jeux d'argent et de hasard: The Gambling Act 2005
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8.3.08
The Gambling Act 2005
The Gambling Act 2005 (7 avvril 2005). Voici la
version Web
ainsi que la
version pdf
.
Le Gambling Act 2005 est la législation applicable au Royaume-Uni. Il s'agit du premier texte visant a réglementé l'activité des jeux et paris en ligne. Voyez également
le résumé
offert par Thibault Verbiest
.
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