Droit des Jeux d'argent et de hasard: The Gambling Act 2005

8.3.08

The Gambling Act 2005

The Gambling Act 2005 (7 avvril 2005). Voici la version Web ainsi que la version pdf.
Le Gambling Act 2005 est la législation applicable au Royaume-Uni. Il s'agit du premier texte visant a réglementé l'activité des jeux et paris en ligne. Voyez également le résumé offert par Thibault Verbiest.