Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q. c. R-6.1

L.R.Q., chapitre R-6.1

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, L.R.Q. c. S-13.1

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC

Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 15 mars 2007 (Ministère public c/ Partouche)

PROCEDURE

Raymond P. est prévenu :

D’avoir dans les Hauts de Seine, en 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, participé à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, dans la mise en place et l’exploitation du site "www.poker770.com", faits prévus par les articles 1 al. 1 de la loi 83-628 du 12/07/1983 et réprimés par les articles 1, 3 de la loi 83-628 du 12/07/1983,