Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Dispositions du code civil relatives au jeu et au pari -Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Art. 1964 du code civil - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Arrêt Placanica - CJCE 6 mars 2007

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

6 mars 2007 (*)