Treyes v. Ontario Lottery and Gaming Corporation, 2007 CanLII 27587 (ON S.C.)

COURT FILE NO.: 05-CV-290238PD1

DATE: 20070711

ONTARIO

SUPERIOR COURT OF JUSTICE

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Droit international de l'annuaire

Posté par : Matthieu ESCANDE Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Indian Gaming Regulatory Act

Indian Gaming Regulatory Act

PUBLIC LAW 100-497-OCT. 17, 1988 100TH CONGRESS SEC. 2701.

Johnson Act

Johnson Act

1 May 2007, North Carolina Court of Appeals, JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN

JOKER CLUB, L.L.C., Plaintiff v. JAMES E. HARDIN, JR. DISTRICT ATTORNEY, 14^th JUDICIAL DISTRICT, Defendant      

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q. c. R-6.1

L.R.Q., chapitre R-6.1

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, L.R.Q. c. S-13.1

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC

Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre Jugement du 15 mars 2007 (Ministère public c/ Partouche)

PROCEDURE

Raymond P. est prévenu :

D’avoir dans les Hauts de Seine, en 2005 et 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, participé à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, dans la mise en place et l’exploitation du site "www.poker770.com", faits prévus par les articles 1 al. 1 de la loi 83-628 du 12/07/1983 et réprimés par les articles 1, 3 de la loi 83-628 du 12/07/1983,

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Dispositions du code civil relatives au jeu et au pari -Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Art. 1964 du code civil - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Arrêt Placanica - CJCE 6 mars 2007

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

6 mars 2007 (*)