CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES;
