JONM : la nouvelle donne pour les jeux d'argent en ligne

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 vient bousculer le monde des jeux d'argent en ligne avec l'introduction d'un cadre expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables (JONM). Cette nouvelle catégorie de jeux, où les objets virtuels peuvent être achetés, vendus ou échangés contre de l'argent réel, ouvre un champ des possibles pour les entrepreneurs, mais sous certaines conditions.

Pari sportif et fiscalité : misez sur le rescrit pour des gains sans risque !

Dans un contexte où les contrôles fiscaux des parieurs sont en forte augmentation en France, il est essentiel de connaître les moyens de se prémunir contre ces procédures potentiellement coûteuses. Le rescrit fiscal apparaît comme une solution efficace et avantageuse pour les joueurs souhaitant sécuriser leur situation fiscale. Découvrez comment cet outil méconnu peut vous faire économiser du temps et de l'argent. 

Conseiller en paris sportifs : Tous les tipsters ne sont pas dans le viseur des autorités !

L'univers des paris sportifs est complexe. Si les bookmakers proposent les cotes, ce sont les tipsters qui, souvent, guident les parieurs dans leurs choix. Mais comment distinguer un bon tipster d'un conseiller mal intentionné ? 

Des sanctions, mais pas pour tous 

D'après un récent article de Midi Libre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une opération de contrôle ce jeudi concernant les pratiques des sites offrant des conseils en paris sportifs en ligne. Sur les 11 entreprises passées au crible, quatre ont été sanctionnées pour avoir enfreint l’article L. 121-4 du code de la consommation, notamment son 15°.

L'Ascension des Paris Sportifs: Un Pilier Économique pour le Sport Français

L'environnement juridique des jeux d'argent et de hasard en France a souvent été au centre des débats, particulièrement en ce qui concerne les paris sportifs. Ce secteur dynamique représente non seulement une source significative de revenus pour l'État, mais également une opportunité d'investissement majeure dans le secteur sportif. Récemment, la question du financement du sport par les recettes générées par les paris sportifs a été mise en lumière par nos représentants politiques. 

La FDJ condamnée par la Cour d'appel de Paris : une victoire judiciaire contre les clauses abusives

La Cour d'appel de Paris vient de condamner la Française des Jeux pour une clause abusive dans ses contrats de paris sportifs. Une belle victoire d'un parieur face à ce géant du jeu qui rappelle que les droits des consommateurs et des parieurs doivent être respectés.

BETCLIC condamné : le siège à Malte ne protège pas des sanctions françaises

L'audace de BETCLIC, un bookmaker dont le siège social est basé à Malte, qui a tenté de défier la justice française, s'est soldée par un échec. Cet article présente la triple condamnation du bookmaker pour une seule et même affaire. 

BETCLIC condamné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Suite au jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, BETCLIC a tenté d'aménager sa condamnation afin de ne pas remettre au parieur les sommes auxquelles l'opérateur était pourtant condamné. La Cour d'appel l'a débouté de sa demande et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

WINAMAX condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour refus de paiement des plusieurs paris gagnants

L'opérateur WINAMAX a été condamné par la Tribunal judiciaire de Paris a payer les gains d'un parieur pour un montant de 40 724 euros outre les intérêt au taux légal. Le bookmaker avait fait une application erroné de son propre règlement de paris sportifs.

BETCLIC condamné par le Tribunal judiciaire de Paris pour confiscation du solde du compte d'un parieur

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à  verser à un parieur la somme de 32 785,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 pour avoir confisqué sans motif légitime le solde de son compte.

Paris sportifs et erreur manifeste (ACTE 2) : la Cour de cassation condamne à nouveau la FDJ

La Cour de cassation a de nouveau condamné la FDJ qui persistait à opposer une erreur manifeste pour ne pas payer les parieurs qui aurait valablement conclu un contrat avec elle. Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui devrait chasser ce type de litige des prétoires.

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour de cassation condamne la FDJ

La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.